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  • luciecreysselsavoc

Le divorce par consentement mutuel

Profondément modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui possible sans intervention du juge.

Le divorce "amiable" permet aujourd'hui de fixer par convention les modalités du divorce et ses conséquences. Les époux s'entendent et fixent ensemble les effets du divorce sur leur patrimoine ainsi que pour ce qui concerne les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire etc). Chaque époux est assisté d'un avocat et la convention doit être enregistrée par un notaire. Nul besoin de passer devant le Juge.

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